Diagnostics immobiliers obligatoires vente et location

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Obligation diagnostics Immobiliers vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Quels diagnostics réaliser dans le cadre de la vente d'un bien immobilier ?
A quels prix et par quel diagnostiqueur ?

Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location

Les contrôles et diagnostics obligatoires

 

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Le vendeur ou loueur d'un bien immobilier a pour obligation de fournir un « dossier de diagnostic technique » (code de la construction et de l'habitation : art. L.271-4 à L.271-6) au futur acquéreur du bien. Ces diagnostics font état des caractéristiques et de l'état du bien.

A ce jour, les diagnostics immobiliers obligatoires sont :

  • le mesurage de la surface loi Carrez pour les appartements (Loi n°96-1107 du 18/12/1996 et décret n°97-532 du 23/05/1997),
  • le dépistage d'amiante (Art. L 1334-13 du Code de la santé publique),
  • la recherche de termites (Art. L 133-6 et R. 133-7 du Code de la construction et de l'habitation),
  • la recherche de plomb (Art. L 1334-6 du Code de la santé publique),
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) (Art. L 134-1 du Code de la construction et de l'habitation),
  • l'évaluation de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) (Art. L 125-51 du Code de l'environnement),
  • le contrôle de la sécurité des installations de gaz (Art. L 134-6 du Code de la santé publique),
  • le contrôle de sécurité de l'installation électrique (obligatoire depuis le 01/01/2009) (Art. L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 30 décembre 2006, décret d'application n° 2008-384 paru le 22 avril 2008).

A ces 8 diagnostics immobiliers obligatoires s'ajoute le diagnostic relatif aux installations d'assainissement autonome (fosses septiques) (Art. L 1331-1 du Code de la santé publique, modifié par l'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30/12/2006). Ce dernier doit être réalisé par les communes avant le 31 décembre 2012.

Par qui faire réaliser ces diagnostics immobiliers obligatoires et à quels prix ?

Les tarifs des diagnostics immobiliers obligatoires sont libres et peuvent donc varier d'un professionnel à l'autre.

Attention, les diagnostiqueurs immobiliers doivent être certifiés, c'est-à-dire présenter une habilitation professionnelle spécifique à chaque diagnostic.

Plusieurs sites spécialisés proposent des listes de diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

  • Le Comité français d'accréditation (Cofrac)
  • L'Agence nationale pour l'information sur le logement.
  • La Fédération nationale des agents immobiliers
  • Le site du Diagnostic immobilier et de l'expertise du bâtiment (www.dimexbat.com) qui regroupe les diagnostiqueurs par département et à partir duquel vous pouvez obtenir des devis gratuits.

Pour en savoir plus sur ces diagnostics immobiliers obligatoires vous pouvez aussi consulter les sites spécialisés suivants :

 

 

NB:

Obligation de certification pour tous les diagnostiqueurs immobiliers depuis novembre 2007 pour tout les opérateurs de diagnostics immobiliers. 

En application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs : 

  • dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
  • qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l'intermédiaire de l'entreprise à laquelle ils appartiennent

Cette disposition concerne : 

  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
  • l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante 
  • l'état relatif à la présence de termites
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • l'état de l'installation intérieure de gaz dans les conditions indiquées ci-dessous

Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité : 

  • plomb : 1 an sauf s'il est établi que la concentration de plomb est inférieure à un seuil défini par arrêté, et dans ce cas il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.
  • amiante : illimité
  • termites : 6 mois
  • diagnostic de performance énergétique : 10 ans
  • gaz : 3 ans

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