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Obligations diagnostics immobiliers location

Vos obligations en diagnostics immobiliers concernant les locations.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Diagnostics Immobiliers obligatoires location

Les contrôles et diagnostics obligatoires location

 

Lors de la mise en location d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Désormais, des diagnostics immobiliers location doivent être fournis par le bailleur à son locataire, et doivent être annexés au contrat de location lors de la signature du bail ou son renouvellement.

Ce dossier de diagnostics immobiliers location obligatoire comprend selon la date de construction du bien loué :

  • le diagnostic de performance énergétique location ou diagnostic DPE location depuis le 1er juillet 2007.
  • le diagnostic plomb location, depuis le 12 août 2008.
  • l'état des risques naturels et technologiques location ou ERNT location, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
  • Superficie habitable Loi Boutin : nouvelle obligation du bailleur (superficie Loi Boutin) depuis le 27 mars 2009. Notification de la superficie habitable du bien loué.

Trouvez votre expert en diagnostics immobiliers location en cliquant sur votre département ou votre région dans la colonne de droite.

Vous recevrez un devis gratuit pour connaitre le coût des diagnostics immobiliers location obligatoires dans le cadre de la location de votre bien immobilier.

Vous pouvez également retrouver des infos sur le site www.diagnostics-location.com

Obligations diagnostics immobiliers vente
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