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 Le DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER


Avant la mise en vente ou location d'une maison, d'un immeuble ou d'un appartement, des diagnostics immobiliers réglementaires et obligatoires sont demandés.

 

-  LE DIAGNOSTIC AMIANTE - DTA


Le diagnostic amiante est demandé lors de la vente de tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997. Son objet est le repérage, vérification et contrôle des flocages, calorifugeages, faux plafonds et de différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.



-  LE DIAGNOSTIC GAZ et le DIAGNOSTIC ELECTRIQUE


Ces diagnostics doivent être annéxé au compromis de vente losrques les installations sont fixes et datent de plus de quinze ans. Le contrôle se fait sous l'angle de la sécurité des installations.



-  LE DIAGNOSTIC PLOMB - CREP


Si le permis de construire du même bien a été délivré avant 1949, le diagnostic plomb est obligatoire à la vente ; à compter du 11 Août 2008, à chaque contrat de bail.



-  LE DIAGNOSTIC TERMITES - ETAT PARASITAIRE


Le diagnostic termites est également nécessaire si votre bien immobilier est situé dans une zone délimitée à risque par arrêté préfectoral ou municipal. Il détecte termites, insectes à larves xylophages et autres champignons du bois susceptibles d'altérer les constructions.



-  LE MESURAGE LOI CARREZ - LOI CARREZ


Enfin, pour tout local, appartement ou maison individuelle en copropriété, le Mesurage Loi Carrez est indispensable. Il détermine la superficie privative du lot de copropriété. A défaut, il autorise l'acheteur, qui constaterait un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à demander une diminution du prix d'achat.



-  LE DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPE


Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de Performance Énergétique est établi lors de toute vente ou location, afin de permettre à l'acquéreur ou au locataire d'évaluer la performance énergétique du bâtiment pour une utilisation standardisée. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

 

VOS DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS AVANT VENTE

 

Quand Document Durée de validité

Diagnostic gaz
et
diagnostic électricité



Avant la signature du compromis et de l'acte de vente


Etat de l'installation intérieure de gaz - Diagnostic gaz

Diagnostic électrique


 

3 ans


Diagnostic amiante


Avant la signature du compromis et de l'acte de vente


Rapport mentionnant la présence ou l'absence d'amiante - Diagnostic amiante


Permanente


Diagnostic plomb


Avant la signature du compromis et de l'acte de vente


Constat de Risque d'Exposition au Plomb - diagnostic plomb - CREP



Un an


Diagnostic termites


Avant la signature du compromis et de l'acte de vente


Etat parasitaire relatif aux termites



6 mois


Surface Loi Carrez


Joint au compromis et notifié dans l'acte de vente


Le mesurage des parties privatives



Permanente


Diagnostic de performance énergétique - DPE


Avant la signature du compromis et de l'acte de vente


Le diagnostic de performances énergétiques



10 ans

 

 

 

 

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