Diagnostics immobiliers obligatoires vente et location

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Le DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER

Avant la mise en vente ou location d'une maison, d'un immeuble ou d'un appartement, des diagnostics immobiliers réglementaires et obligatoires sont demandés.

LE DIAGNOSTIC AMIANTE - DTA

Le diagnostic amiante est demandé lors de la vente de tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997. Son objet est le repérage, vérification et contrôle des flocages, calorifugeages, faux plafonds et de différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.

LE DIAGNOSTIC GAZ et le DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Ces diagnostics doivent être annéxé au compromis de vente losrques les installations sont fixes et datent de plus de quinze ans. Le contrôle se fait sous l'angle de la sécurité des installations.

LE DIAGNOSTIC PLOMB - CREP

Si le permis de construire du même bien a été délivré avant 1949, le diagnostic plomb est obligatoire à la vente ; à compter du 11 Août 2008, à chaque contrat de bail.

LE DIAGNOSTIC TERMITES - ETAT PARASITAIRE

Le diagnostic termites est également nécessaire si votre bien immobilier est situé dans une zone délimitée à risque par arrêté préfectoral ou municipal. Il détecte termites, insectes à larves xylophages et autres champignons du bois susceptibles d'altérer les constructions.

LE MESURAGE LOI CARREZ - LOI CARREZ

Enfin, pour tout local, appartement ou maison individuelle en copropriété, le Mesurage Loi Carrez est indispensable. Il détermine la superficie privative du lot de copropriété. A défaut, il autorise l'acheteur, qui constaterait un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à demander une diminution du prix d'achat.

LE DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPE

Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de Performance Énergétique est établi lors de toute vente ou location, afin de permettre à l'acquéreur ou au locataire d'évaluer la performance énergétique du bâtiment pour une utilisation standardisée. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

VOS DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS AVANT VENTE
	Quand	Document	Durée de validité
Diagnostic gaz et diagnostic électricité	Avant la signature du compromis et de l'acte de vente	Etat de l'installation intérieure de gaz - Diagnostic gaz Diagnostic électrique	3 ans
Diagnostic amiante	Avant la signature du compromis et de l'acte de vente	Rapport mentionnant la présence ou l'absence d'amiante - Diagnostic amiante	Permanente
Diagnostic plomb	Avant la signature du compromis et de l'acte de vente	Constat de Risque d'Exposition au Plomb - diagnostic plomb - CREP	Un an
Diagnostic termites	Avant la signature du compromis et de l'acte de vente	Etat parasitaire relatif aux termites	6 mois
Surface Loi Carrez	Joint au compromis et notifié dans l'acte de vente	Le mesurage des parties privatives	Permanente
Diagnostic de performance énergétique - DPE	Avant la signature du compromis et de l'acte de vente	Le diagnostic de performances énergétiques	10 ans